Projets de décrets Fonction Publique Territoriale (Avis)
Publié par
CESER Mayotte
Date de publication
21/02/05
Résumé/description
Suite à la mise en place de la fonction publique à Mayotte, le CES relève d'une part que les décrets ne prennent pas en compte l'ancienneté des agents (aucun régime spécifique pour les agents ayant exercés plus de 10 ans) et demande, d'autre part, des facilités lors des examens professionnels (présence d'un interprète) au nom de l'égalité de traitement entre les agents publics.
Thématiques
Finances publiques
Type de publication
Avis
Fichier(s) PDF
Projets de décrets Fonction Publique Territoriale
Rapporteur
Soulaimana MOUSSA
Type de saisine
Saisine
Mots clés libres
ADMINISTRATION PUBLIQUE-FINANCES / Outre-Mer / Collectivité territoriale / Fonction publique