taux d'imposition, 50 pas géométrique, occupation du domaine public
Résumé/description
- Fixation des taux d'imposition pour l'année 2022 - 50 pas géométrique - Constat de désaffection et déclassement de terrain du domaine public dans le domaine privé de la Collectivité de Saint-Martin - Transfert de gestion des autorisations d'occupation du domaine public à l'Etablissement portuaire de Saint-Martin - Vote du Budget supplémentaire 2021 - Affectation des résultats