L’Assemblée générale des CESER de France, réunie le 29 janvier dernier dans les locaux de Régions de France, a exprimé à l’unanimité sa préoccupation face à la décision de la Commission mixte paritaire du 20 janvier, intervenue dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique. Cette commission a en effet introduit une disposition rendant facultatifs les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), alors que cette mesure ne figurait ni dans le texte initial de l’Assemblée nationale ni dans celui du Sénat. Cette disposition est sans lien avec l’objet du texte examiné. Les CESER ne relèvent ni de la simplification des démarches des entreprises ni des procédures économiques. Ils constituent une composante de la collectivité régionale issue de la décentralisation et incarnent la représentation organisée de la société civile dans l’élaboration des politiques publiques territoriales.
Introduire leur remise en cause dans une loi économique revient à fragiliser la démocratie territoriale par un véhicule législatif inadapté, et à transformer une institution de dialogue et de concertation en variable d’ajustement parlementaire. Cette orientation apparaît d’autant plus difficilement compréhensible qu’elle contredit des choix récents et clairement exprimés :
– en avril dernier, lorsque l’Assemblée nationale a confirmé le maintien des CESER dans l’ensemble des Régions hexagonales et ultramarines ;
– en août, lors du vote de la loi pour la refondation de Mayotte, qui réaffirme le rôle central de l’assemblée consultative dans l’organisation de la nouvelle collectivité ;
– ainsi que la position des Présidentes et Présidents de Région, rappelant que « la suppression des CESER viendrait affaiblir la démocratie sociale et le dialogue avec la société civile ».
Pour les CESER de France : « On ne réforme pas la démocratie territoriale dans une loi sur la simplification de la vie des entreprises. Les CESER ne sont ni des agences administratives de l’État ni des opérateurs économiques : ils sont la voix de la société civile organisée dans les Régions. Nous partageons la nécessité de les faire évoluer au regard des attentes démocratiques d’aujourd’hui, mais cette évolution doit être traitée dans le bon cadre : celui de la future loi de décentralisation annoncée par le Premier ministre, en lien avec Régions de France et le ministère chargé des collectivités territoriales. »
Les CESER de France appellent en conséquence les parlementaires à ne pas adopter le texte issu de la CMP lors de son examen en séance publique, et à poursuivre le travail engagé pour inscrire l’avenir des CESER dans une réforme cohérente de la décentralisation, respectueuse de l’équilibre institutionnel des Régions et du rôle de la société civile organisée.