Une décision du Conseil constitutionnel qui renforce les CESER sur le plan institutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré le 21 mai la disposition du projet de loi de simplification de la vie économique rendant les CESER optionnels, en constatant l’existence d’un « cavalier législatif ».
Cette décision dépasse la seule question institutionnelle des CESER. Elle rappelle une exigence fondamentale de notre démocratie: on ne peut fragiliser un pilier du dialogue territorial et de la société civile organisée au détour d’un texte sans lien avec son objet initial. Les CESER ne relèvent en effet ni de la simplification administrative des entreprises, ni des procédures économiques. Ils constituent une composante des collectivités régionales issue de la décentralisation et « concourent à l’administration régionale » au sens du Code général des collectivités territoriales, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, donnant une nouvelle portée institutionnelle aux CESER.
Le Gouvernement avait lui-même précisé dans ses observations adressées au Conseil constitutionnel que les CESER « constituent des organes collégiaux et non de véritables commissions administratives consultatives », renforçant ainsi leur caractère singulier dans le paysage institutionnel régional et le rôle qu’ils jouent au service du débat démocratique, du dialogue territorial et de la participation de la société civile organisée à l’élaboration des politiques publiques régionales.
Cette conception rejoint d’ailleurs les principes portés au niveau européen, notamment par le Comité économique et social européen, le Comité européen des régions et le Conseil de l’Europe, qui reconnaissent la contribution des corps intermédiaires, des collectivités territoriales et des sociétés civiles organisées à la vitalité démocratique de l’Union européenne et des États membres.
Introduire l’optionnalité des CESER dans un texte économique revenait à affaiblir les capacités de dialogue territorial au moment même où notre pays fait face à des transitions économiques, sociales, environnementales et démocratiques majeures. Cela aurait également introduit un risque de surpolitisation du dialogue territorial à chaque alternance régionale, fragilisant ainsi le caractère pluraliste et a-partisan indispensable de ces assemblées consultatives.
Cette décision du Conseil constitutionnel s’inscrit en outre dans la continuité de plusieurs positions récentes ayant réaffirmé l’utilité des CESER :
- le vote favorable de l’Assemblée nationale, en avril 2025, maintenant les CESER dans l’ensemble des régions hexagonales et ultramarines ;
- la loi de refondation de Mayotte, en août 2025, confirmant le rôle essentiel de l’assemblée consultative dans la nouvelle collectivité territoriale ;
- les prises de position de plusieurs Présidentes et Présidents de Région rappelant que « la suppression des CESER viendrait affaiblir la démocratie sociale et le dialogue avec la société civile ».
Au-delà de la seule question institutionnelle, cette séquence révèle surtout une interrogation plus profonde sur la place du dialogue territorial, de la société civile organisée et des espaces de délibération collective dans notre démocratie contemporaine. Nous vivons en effet moins une crise démocratique qu’une crise de perspective collective. Dans une société traversée par les fractures sociales, territoriales et générationnelles, les citoyens peinent de plus en plus à se projeter dans un avenir partagé. La vitalité démocratique suppose pourtant des espaces capables de faire dialoguer durablement les acteurs économiques, sociaux, associatifs, environnementaux, syndicaux, universitaires et citoyens autour des trajectoires d’avenir des territoires.
CESER de France est convaincu que l’enjeu n’est pas de défendre un statu quo, mais de renforcer une démocratie territoriale plus ouverte, plus utile et plus contributive, capable de répondre aux attentes démocratiques contemporaines.
Aux côtés de l’assemblée délibérante et de l’exécutif régional, les CESER contribuent, dans leur rôle d’assemblées consultatives, à la vitalité du dialogue territorial et de la démocratie régionale.
Cela suppose :
- d’améliorer la lisibilité, l’évaluation et la mise en perspective de l’action publique ;
- de favoriser l’acceptabilité des politiques publiques et des transitions ;
- d’associer durablement les citoyens, les corps intermédiaires et les forces vives à la compréhension des mutations territoriales ;
- d’éclairer collectivement les solutions territoriales ;
- de nourrir, par les exercices de prospective et d’intelligence collective territoriale, des récits communs permettant aux bassins de vie de se projeter à nouveau dans le temps long.
À l’heure où les transitions s’accélèrent et où les attentes citoyennes se renforcent, notre pays a besoin de davantage de mise en perspective collective, de dialogue territorial et de capacité à penser l’avenir dans le temps long.
Dans le cadre des prochaines échéances électorales, nous aurons des propositions à faire valoir pour engager, dans un cadre législatif adapté et en concertation avec Régions de France et la centaine d’organisations membres, une réflexion ambitieuse sur l’avenir de la démocratie régionale.
Face aux fractures contemporaines, la France a besoin non pas de moins, mais de davantage d’espaces de dialogue territorial, d’intelligence collective organisée et de démocratie contributive.